Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51581 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 25-82.110 F
N° 51581
ECF
17 DÉCEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 DÉCEMBRE 2025
[O] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 7e chambre, en date du 21 janvier 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, l’a déclaré coupable, a ordonné l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de [O] [Y], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué ·
- Applications diverses ·
- Pouvoir spécial ·
- Recevabilité ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Mandataire ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Décret ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Homicide involontaire ·
- Profession judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Pouvoir ·
- Irrecevabilité
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Paiement ·
- Pourvoi ·
- Code civil ·
- Tireur ·
- Bonne foi ·
- Appel ·
- Mauvaise foi ·
- Action
- Registre du commerce ·
- Congé ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Baux commerciaux ·
- Refus ·
- Bailleur ·
- Renouvellement ·
- Radiation ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Prise illégale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Intérêt
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Service ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Crédit logement ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité envers la victime de fraude ·
- Informations recueillies ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Opération importante ·
- Définition ·
- Vigilance ·
- Finalité ·
- Crédit lyonnais ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Autorité de contrôle ·
- Obligation ·
- Banque ·
- Capital
- Mineur ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Qualités ·
- Sûretés
- Cour d'assises ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Meurtre ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Intégrité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir ·
- Règlement judiciaire du débiteur principal ·
- Effets à l'égard de la caution ·
- Cautionnement contrat ·
- Obligations ·
- Concordat ·
- Associations ·
- Caution solidaire ·
- Règlement judiciaire ·
- Délais ·
- Recours ·
- Insolvable ·
- Jeunesse ·
- Dette ·
- Créanciers
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Torture ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Mort ·
- Cour d'assises ·
- Connexité ·
- Recevabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Liberté individuelle ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Stade ·
- Public ·
- Faux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.