Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-19.667, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 16 décembre 2003

CASS
Rejet 21 février 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Propriété du bien
La cour a constaté que la possession de Madame Y était équivoque et a jugé qu'il lui incombait de prouver le don manuel allégué. La cour a également affirmé que la preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné Mme Y en restitution d'une automobile, revendiquant la propriété contre un don manuel allégué par Mme Y. Dans un moyen unique, Mme Y soutenait que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que la cour d'appel a correctement estimé que la possession de Mme Y était équivoque et qu'elle devait prouver le don. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La preuve de la propriété d’un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Possession et concubinage, qui garde l'auto ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 1 février 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-19.667, Bull. 2006 I N° 92 p. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-19667
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 92 p. 87
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/01/2000, Bulletin 2000, I, n° 5, p. 2 (cassation)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052035
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Cassuto-Teytaud.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu’il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

attendu que M. X… a assigné M^me Y… en restitution d’une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu’il soutenait en être propriétaire tandis que M^me Y… invoquait un don manuel à son profit ; que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) a fait droit à la demande de M. X… ;

Attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la possession dont se prévalait M^me Y… était équivoque, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu qu’il revenait à cette dernière de prouver le don manuel qu’elle alléguait ; qu’ensuite, la preuve de la propriété d’un bien mobilier pouvant être rapportée par tous moyens, c’est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que l’arrêt attaqué a décidé que le véhicule en cause était la propriété de M. X… ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 1er juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.