Confirmation 23 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.649 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, N° 22/05591 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50399 |
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Sur les parties
| Parties : | société PM Centuri c/ société par actions simplifiée, société Brasserie Milles |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-21.649
Demandeur(s)
: la société PM Centuri
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la société Brasserie Milles
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50399
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société PM Centuri, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Brasserie Milles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 22 mai 2025
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