Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2025, n° 24-13.386 24-13.387 24-13.388

CA Rouen 26 octobre 2023

CASS
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation commun
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation des décisions attaquées.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er juil. 2025, n° 24-13.386
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.386 24-13.387 24-13.388
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 26 octobre 2023, N° 23/02393 (et 2 autres)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10610
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Sur les parties

Parties :	CGEA

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 1er juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10610 F

Pourvois n°

W 24-13.386

X 24-13.387

Y 24-13.388 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1er JUILLET 2025

1°/ M. [N] [I] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 4],

3°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 2],

ont formé respectivement les pourvois n° W 24-13.386, X 24-13.387 et Y 24-13.388 contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à Mme [B] [Y], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Maës & compagnie, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à l’Unedic délégation AGS-CGEA [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Maitral, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [L] dit [C], [M] et [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y], ès qualités, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 24-13.386, X 24-13.387 et Y 24-13.388 sont joints.

2. Le moyen de cassation commun, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [L] dit [C], [M] et [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.