Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.725 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51551 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 25-85.725 F
N° 51551
ECF
19 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2025
[L] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [L] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conservation, entretien et administration ·
- Cotisation au fonds de travaux ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Répartition ·
- Budget ·
- Bâtiment ·
- Cotisations ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Lot ·
- Dépense ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Résolution
- Motif légitime de ne pas y procéder ·
- Expertise biologique ·
- Mode d'établissement ·
- Examen de droit ·
- Exception ·
- Filiation ·
- Père ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Cour de cassation ·
- Subsidiaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Textes ·
- Preuve
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Avis ·
- Article 700 ·
- Observation ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Commission ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Israël ·
- Électeur ·
- Communication ·
- Radiation ·
- Recours
- Article 87-i de la loi du 12 avril 1996 ·
- Demande de vérification des créances ·
- 312-8 du code de la consommation ·
- Codification de la loi abrogée ·
- 8 du code de la consommation ·
- I de la loi du 12 avril 1996 ·
- Protection des consommateurs ·
- Application dans le temps ·
- Saisine par la commission ·
- Dispositions transférées ·
- Loi du 8 février 1995 ·
- Mentions obligatoires ·
- Juge de l'exécution ·
- Lois et règlements ·
- Crédit immobilier ·
- Notes en délibéré ·
- Teneur et portée ·
- Offre préalable ·
- Article l. 312 ·
- Surendettement ·
- Prêt d'argent ·
- Abrogation ·
- Article 87 ·
- Condition ·
- Validité ·
- Consommation ·
- Offre de prêt ·
- Crédit agricole ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Créance ·
- Vérification ·
- Oralité ·
- Textes
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Automobile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Associé
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Décès ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Centre hospitalier ·
- Viol ·
- Statuer
- Double déclaration de culpabilité ·
- Pluralité de qualifications ·
- Cumul ideal d'infractions ·
- Blessures involontaires ·
- Fait unique ·
- Plan de prévention ·
- Blessure ·
- Entreprise ·
- Contravention ·
- Information préalable ·
- Infraction ·
- Prévention des risques ·
- Code du travail ·
- Travail ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Locataire ·
- Référé expertise ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Charges ·
- Action en référé ·
- Épouse ·
- Calcul ·
- Suspension
- Transaction conclue entre l'employeur et le salarié ·
- Requalification en contrat à durée indéterminée ·
- Contrats à durée déterminée successifs ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Date d'effet de la requalification ·
- Qualification donnée au contrat ·
- Requalification par le juge ·
- Demande de requalification ·
- Applications diverses ·
- Termes de l'acte ·
- Détermination ·
- Transaction ·
- Contrats ·
- Télévision ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Pourvoi ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.