Infirmation partielle 14 septembre 2023
Rejet 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-22.214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.214 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, N° 21/03681 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10494 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat Symef-CFDT c/ société PSA Automobiles |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 27 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10494 F
Pourvoi n° W 23-22.214
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025
1°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 1],
3°/ le syndicat Symef-CFDT, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° W 23-22.214 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société PSA Automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [N], [F] et du syndicat Symef-CFDT, après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [N], [F] et le syndicat Symef-CFDT aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Finances ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller municipal ·
- Injure publique ·
- Mauvaise foi ·
- Relaxe ·
- Tribunal correctionnel ·
- Cour de cassation ·
- Dommages et intérêts ·
- Mandat
- Adresses ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Enfant ·
- Procédure pénale ·
- Représentation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Meubles ·
- Comités ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège
- Prévoyance ·
- Retraite ·
- Désistement ·
- Personnel ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Attestations établissant l'existence de relations intimes ·
- Expertise biologique en matière de filiation ·
- Action en recherche de paternité ·
- Établissement de la paternité ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Obligation d'y faire droit ·
- Appréciation souveraine ·
- Obligation d'y procéder ·
- Dispositions générales ·
- Recherche de paternité ·
- Mesures d'instruction ·
- Modes d'établissement ·
- Expertise biologique ·
- Filiation naturelle ·
- Caractérisation ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Exception ·
- Filiation ·
- Paternité ·
- Subsides ·
- Enfant ·
- Action ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Père ·
- Mère ·
- Recherche ·
- Fins
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voie de fait ·
- Élément intentionnel ·
- Infraction ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Circonstances aggravantes ·
- Peine ·
- Casier judiciaire ·
- Violences volontaires ·
- Conseiller
- Réassortiment auprès d'une entité juridique distincte ·
- Produits proposés à la vente depuis moins d'un mois ·
- Vente au cours des périodes autorisées ·
- Vente en soldes ·
- Stock ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Fournisseur ·
- Magasin ·
- Commissionnaire ·
- Vente ·
- Détention ·
- Code de commerce ·
- Contrats
- Autorité au principal ·
- Astreinte définitive ·
- Chose jugée ·
- Astreintes ·
- Astreinte ·
- Saisie-arrêt ·
- Veuve ·
- Ordonnance de référé ·
- Mainlevée ·
- Sûretés ·
- Remise en cause ·
- Cour d'appel ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.