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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.244
CA Rennes
Confirmation 29 mai 2024
>
CASS 9 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-production de mémoire dans le délai légal

    La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 9 janv. 2025, n° 24-18.244
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-18.244
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, N° 23/03592
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50060
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs, société Imperial Brand PLC

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: B 24-18.244

Demandeur(s)

: M. [K] [U]

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs

et allumettes (SEITA) et autres

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50060

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Y] [B] [K] [U], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024

par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais, dont le siège

est [Adresse 1] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC,

3°/ à la société Imperial Tobacco Limited, société de droit anglais,

dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),

ayant une succursale en France, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2025

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  1. Code de procédure civile
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