Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-23.598

TGI Schiltigheim 8 novembre 2022

CA Colmar
Infirmation partielle 16 octobre 2023

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans les dépens
La cour a décidé de condamner la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme à la société SAS des roches pour couvrir ses frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme globale à M. [B] et à la société [L] [C] et [Z] [B] pour couvrir leurs frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-23.598
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.598
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 16 octobre 2023, N° 22/04174
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210897
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale c/ société, société SAS des roches

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10897 F

Pourvoi n° A 23-23.598

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-23.598 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2023 par la cour d’appel de Colmar (troisième chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société SAS des roches, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société [L] [C] et [Z] [B], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] et de la société [L] [C] et [Z] [B], notaires associés, de M^e Haas, avocat de la société SAS des roches, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale et la condamne à payer à la société [5] des roches la somme de 1 000 euros, et à M. [B] et à la société [L] [C] et [Z] [B], notaires associés la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.