Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-21.616 23-21.616

TJ Lille 10 mars 2022

CA Amiens
Infirmation 5 septembre 2023

CA Amiens
Infirmation 28 septembre 2023

CA Amiens
Confirmation 9 avril 2024

CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans les dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile applicables.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de la société [3] et a condamné cette dernière à payer à l'intimé une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-21.616
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.616 23-21.616
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2023, N° 22/01520
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211097
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 11097 F

Pourvoi n° W 23-21.616

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 23-21.616 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la [2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [2], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Pédron, conseiller, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la [2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.