CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10387 F

Pourvoi n° V 23-10.736

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ M. [H] [J] [T],

2°/ Mme [G] [I] [C] [V], épouse [J] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 23-10.736 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Neralda Holding ApS, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 3] (Danemark), venant aux droits de la société Luxorinvest, suite à l’absorption de celle-ci,

2°/ à la société Demeure en Var, société à responsabilité limitée de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [J] [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Neralda Holding ApS et de la société Demeure en Var, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [J] [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] [T] et les condamne à payer à la société Neralda Holding ApS et à la société Demeure en Var la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.