Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 juin 2025, n° 23-12.721

CA Paris
Confirmation 31 janvier 2023

CASS
Désistement 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai légal pour produire un mémoire
La cour a constaté qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal, entraînant la déchéance du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société AMT Cameroun a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, mais s'est désistée au profit de Mme [V] [G] [M] et de la SCP [L]-Daude. La société AMT SA Advanced Maritime Transports et la société Privinvest ont maintenu leur pourvoi, mais n'ont pas produit de mémoire contenant leurs moyens dans le délai légal. La Cour de cassation, en application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare ces deux sociétés déchues de leur pourvoi. La société AMT Cameroun est donc constatée comme désistée, tandis que les autres sont déclarées déchues.

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Lilian Larribère · Gazette du Palais · 16 mai 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass., 12 juin 2025, n° 23-12.721
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.721
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2023, N° 21/07383
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50455
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Privinvest, société AMT SA Advanced Maritime Transports, société AMT Cameroun c/ pôle 5

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: C 23-12.721

Demandeur(s)

: la société AMT Cameroun et autres

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)

: Mme [G] [M] et autre

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50455

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société AMT Cameroun, société de droit camerounais, dont le siège est [Adresse 2] (Cameroun),

2°/ la société AMT SA Advanced Maritime Transports, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse),

3°/ la société Privinvest, société de droit libanais, dont le siège est [Adresse 4] (Liban),

ont formé un pourvoi le 23 février 2023 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [V] [G] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 3] (Cameroun),

2°/ à la société [L]-Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [O] [L],

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Necotrans Holding.

Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2023,

la SARL Ortscheidt, agissant pour la société AMT Cameroun, la société AMT SA Advanced Maritime Transports et la société Privinvest, demanderesses au pourvoi, a déclaré que la société AMT Cameroun se désistait du pourvoi au profit de Mme [V] [G] [M], épouse [F] et de la

SCP [L]-Daude, représentée par M. [O] [L] et indiqué que le pourvoi était expressément maintenu pour la société AMT SA Advanced Maritime Transports et la société Privinvest.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société AMT Cameroun de son désistement.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal pour la société AMT SA Advanced Maritime Transports et la société Privinvest.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la société AMT SA Advanced Maritime Transports et la société Privinvest déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi de la société AMT Cameroun.

Constate la déchéance du pourvoi pour la société AMT SA Advanced Maritime Transports et la société Privinvest.

Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025