Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 22 octobre 2025, n° 24-10.483 24-10.483

CA Paris
Irrecevabilité 20 septembre 2023

CASS
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-10.483
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.483 24-10.483
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2023, N° 22/01228
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10758
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI
Parties :	pôle 5, société Versantis

Texte intégral

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10758 F

Pourvoi n° R 24-10.483

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

M. [H] [N], domicilié [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur de la SCI Les Gaudinelles, de la SCI le Chateau d’Orgemont et de la société SI2P, a formé le pourvoi n°R 24-10.483 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Versantis, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de M. [N], ès qualités, de M^e Ridoux, avocat de la société Versantis, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N], en qualité de liquidateur des sociétés SCI Les Gaudinelles, SCI [Adresse 3] et la société SI2P aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.