Confirmation 4 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-16.166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, N° 22/15298 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50802 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 4 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-16.166
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d’autres infractions
Ordonnance
: 50802
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre
l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l’opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Nullité de la transaction sur l'indemnité ·
- Erreur sur l'objet de la transaction ·
- Étendue du gisement ·
- Transaction ·
- Indemnité ·
- Carrière ·
- Fixation ·
- Immeuble ·
- Gisement ·
- Dalle ·
- Expropriation ·
- Accord ·
- Erreur ·
- Attaque ·
- Armée ·
- Contestation ·
- Responsabilité limitée
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles
- Peine d'emprisonnement ·
- Urbanisme ·
- Remise en état ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Sous astreinte ·
- Sursis ·
- Appel ·
- Astreinte ·
- Infraction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision passée en force de chose jugée ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Champ d'application ·
- Instance en cours ·
- Créances ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Chose jugée ·
- Redressement judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Contredit
- Société a responsabilité limitee ·
- Constatations nécessaires ·
- Motifs légitimes ·
- Révocation ·
- Faute de gestion ·
- Midi-pyrénées ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Cour d'appel ·
- Masse ·
- Chiffre d'affaires ·
- Constituer ·
- Branche
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tahiti ·
- Désistement ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Solidarité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Associé
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Bois ·
- Banque ·
- Responsabilité limitée ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Transfert de capitaux ·
- Déclaration ·
- Amende ·
- Suisse ·
- Contrebande ·
- Administration ·
- Blanchiment ·
- Interdiction de gérer ·
- Exportation
- Interdiction générale à un tiers d'utiliser une marque ·
- Tribunal des marques de l'Union européenne ·
- Compétence territoriale ·
- Propriété industrielle ·
- Détermination ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrefaçon ·
- Marque ·
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Règlement (ue) ·
- Droits d'auteur ·
- Chargement ·
- Industrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièce détachée
- Habitat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.