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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 23-24.030
CA Papeete
Infirmation 24 novembre 2022
>
CASS 10 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [RH] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare M. [RH] déchu de son pourvoi. Ainsi, la décision attaquée est maintenue, et le pourvoi est rejeté pour défaut de moyens.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-24.030
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-24.030
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Papeete, 24 novembre 2022, N° 21/00056
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 14 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50316
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: V 23-24.030

Demandeur(s)

: M. [RH]

Avocat(s)

: Me Balat

Défendeur(s)

: Mme [WS] et autres

Avocat(s)

: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance

: 50316

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [RH], domicilié [Adresse 6],

(Etats-Unis), a formé un pourvoi le 29 décembre 2023 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [FM] [WS], domiciliée [Localité 3] (Etats-Unis),

2°/ à M. [I] [DT], domicilié [Adresse 19],

3°/ à M. [P] [KL], domicilié [Adresse 13],

4°/ à M. [E] [WG] [KL], domicilié [Adresse 17],

5°/ à Mme [R] [KL], épouse [SE], domiciliée [Adresse 16],

6°/ à Mme [KX] [EP] [DT], domiciliée [Adresse 20],

[Adresse 14],

7°/ à M. [F] [H] [KL], domicilié [Adresse 20],

[Adresse 14],

8°/ à Mme [YL] [TM] [KL], épouse [G], domiciliée [Adresse 21],

9°/ à M. [A] [KL], domicilié [Adresse 18],

10°/ à Mme [AW] [OZ], domiciliée [Adresse 4],

[Localité 5],

11°/ à Mme [LU] [K] [KL], épouse [X], domiciliée [Adresse 22],

12°/ à Mme [AX] [XO] [KL], épouse [EE], domiciliée [Adresse 9],

13°/ à Mme [YA] [Y], domiciliée [Adresse 10],

14°/ à Mme [RT] [T], épouse [DH], domiciliée [Adresse 11],

[Localité 7],

15°/ à Mme [S] [M] [KA] [N], épouse [LI], domiciliée [Adresse 1],

16°/ à M. [BG] [W] [PW] [KL], domicilié [Adresse 8],

17°/ à M. [C] [D] [FB] [J] [KL], domicilié [Adresse 24],

18°/ à M. [SP] [B] [ZU], domicilié [Adresse 23]

[Adresse 2] (États-Unis),

19°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 12], pour représenter les héritiers de [V] [KL], [XD] [ZU], [B] [ZU], [O] [KL], [R] [KL], [L] [KL].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 15], le 10 avril 2025

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