Infirmation 25 avril 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 24-16.726 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.726 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, N° 21/01184 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90642 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Notaridge |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : B 24-16.726
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : la société Notaridge et autre
Requête n° : 1336/24
Ordonnance : 90642 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Notaridge SAS, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
la société Notaridge SCP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [D] [V] épouse [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle la société Notaridge SAS et la société Notaridge SCP, demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-16.726 formé le 21 juin 2024 par Mme [D] [V] épouse [B] à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 19 juin 2025, la société Notaridge SAS et la société Notaridge SCP se sont désistées de leur requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Notaridge SAS et la société Notaridge SCP se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 24-16.726.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ
- Assemblée générale extraordinaire ·
- Cession d'un fonds de commerce ·
- Cession globale ·
- Actif social ·
- Autorisation ·
- Compétence ·
- Fonds de commerce ·
- Assemblée générale ·
- Objet social ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Théâtre ·
- Cinéma ·
- Actionnaire ·
- Aliénation ·
- Spectacle
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prudence ·
- Blessure ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail ·
- Procédure pénale ·
- Incapacité ·
- Dispositif ·
- Délit ·
- Manquement ·
- Violation
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Principe du contradictoire ·
- Secret médical ·
- Respect ·
- Sécurité
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contravention ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Délibéré ·
- Avocat général ·
- Permis de conduire ·
- Débats ·
- Blessure ·
- Violation
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Urssaf
- Greffier ayant assisté au prononcé ·
- Jugements et arrêts ·
- Nécessité ·
- Signature ·
- Greffier ·
- Ordonnance ·
- Statuer ·
- Mentions ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- L'etat ·
- Acte ·
- Cause ·
- Lieu ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail ·
- Appréciation par le juge d'appel ·
- Ordonnances du juge-commissaire ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Cession du droit au bail ·
- Entreprise en difficulté ·
- Décisions susceptibles ·
- Liquidation judiciaire ·
- Réalisation de l'actif ·
- Fonds de commerce ·
- Voies de recours ·
- Détermination ·
- Cour d'appel ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Droit au bail ·
- Bailleur ·
- Cession ·
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Refus ·
- Juge-commissaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Pourvoi
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Impossibilité ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Rôle ·
- Défense
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.