Cassation 7 janvier 1999
Résumé de la juridiction
Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-16.944, Bull. 1999 II N° 2 p. 2 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-16944 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1999 II N° 2 p. 2 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 24 mai 1996 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007040291 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l’ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe, est signée par Mme Thockler, greffier, alors qu’il résulte des mentions de l’ordonnance que le premier président était assisté, pour tous les actes juridictionnels, par Mlle Linois, greffier ;
D’où il suit que l’ordonnance est nulle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 24 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Reims.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligation pour la victime de réduire son préjudice ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Aggravation du dommage ·
- Réparation intégrale ·
- Faute de la victime ·
- Lien de causalité ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Pollution ·
- Cheptel ·
- Parcelle ·
- Pâturage ·
- Consorts ·
- Préjudice ·
- Bovin ·
- Production laitière ·
- Pourvoi ·
- Sociétés
- Article l. 1134-9 du code du travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- 1134-9 du code du travail ·
- Discrimination collective ·
- Action de groupe ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Dispositions ·
- Application ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Manquement ·
- Discrimination syndicale ·
- Stage ·
- Candidat ·
- Carrière ·
- Entrée en vigueur ·
- Travail ·
- Code du travail
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Contentieux ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Audience publique ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Commune ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Suisse
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Contrat de franchise ·
- Distribution ·
- Torts ·
- Résiliation de contrat ·
- Franchiseur ·
- Réseau ·
- In solidum ·
- Société par actions ·
- Erreur matérielle ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prudence ·
- Blessure ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail ·
- Procédure pénale ·
- Incapacité ·
- Dispositif ·
- Délit ·
- Manquement ·
- Violation
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Principe du contradictoire ·
- Secret médical ·
- Respect ·
- Sécurité
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ
- Assemblée générale extraordinaire ·
- Cession d'un fonds de commerce ·
- Cession globale ·
- Actif social ·
- Autorisation ·
- Compétence ·
- Fonds de commerce ·
- Assemblée générale ·
- Objet social ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Théâtre ·
- Cinéma ·
- Actionnaire ·
- Aliénation ·
- Spectacle
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.