Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 juillet 2025, n° 22-13.771

CA Riom 26 janvier 2022

CASS 9 février 2023

CASS 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli par la société Kalliste dans le délai imparti, ce qui justifie la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la société Vivaldi avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la péremption de l'instance constatée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 3 juil. 2025, n° 22-13.771
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-13.771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 26 janvier 2022, N° 21/01415
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 9 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-13.771 forme a l’encontre de l’arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la societe Kalliste a la societe Vivaldi. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, la societe Kalliste est condamnee a payer a la societe Vivaldi la somme de 3 000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88716
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Sur les parties

Parties :	société Kalliste

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : Y 22-13.771

Demandeur : la société Kalliste

Défendeur : la société Vivaldi

Requête n° : 169/25

Ordonnance n° : 88716 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Vivaldi, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Kalliste, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 9 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-13.771 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la société Kalliste à la société Vivaldi ;

Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle la société Vivaldi demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 11 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Vivaldi une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-13.771 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Kalliste est condamnée à payer à la société Vivaldi la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette