Confirmation 13 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.930 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 13 juin 2024, N° 23/00059 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50841 |
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Sur les parties
| Parties : | société Banque de Polynésie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-19.930
Demandeur(s)
: la société Banque de Polynésie
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50841
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], inscrite au
RC de [Localité 4] sous le numéro 7244 B, a formé un pourvoi
le 12 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025
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