AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert Y…, demeurant section Dunoyer, 97190 Le Gosier (Guadeloupe), en cassation d’un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d’appel de Basse-Terre (2^e chambre), au profit de M^me Marie-Thérèse X…, demeurant ci-devant …, et actuellement section « Eaux blanches », 97160 Le Moule (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de M^e Le Prado, avocat de M. Y…, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour déclarer nul le congé délivré le 17 octobre 1989 à sa locataire par M. Y…, propriétaire d’un terrain donné à bail à M^me X…, sur lequel celle-ci a fait édifier une construction à usage commercial, l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 1995) retient que le congé n’était pas motivé ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le congé litigieux avait été délivré avec offre d’indemnité d’éviction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.