Infirmation 20 janvier 2022
Désistement 15 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-10.480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 20 janvier 2022, N° 19/01078 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50546 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-10.480
Demandeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: Me Guermonprez
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel du Chablais
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50546
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O], [T] [D],
2°/ Mme [P], [W] [S], épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel du Chablais, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
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