Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.748, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 19 mars 1996
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CASS
Rejet 7 octobre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Propriété exclusive et indivisibilité de l'immeuble

    La cour a constaté que l'acte d'acquisition des époux Y décrivait leur bien avec indication d'une terrasse et qu'ils avaient possédé cette terrasse sans interruption depuis 1924, ce qui justifie leur propriété sur celle-ci.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… contestent la décision de la cour d'appel qui a reconnu aux époux Y… la propriété d'une terrasse sur leur remise. Ils invoquent que le droit de propriété est exclusif, citant les articles 544 et 552 du Code civil, et soutiennent qu'une partie d'un immeuble ne peut être divisée. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel a établi que l'acte d'acquisition des époux Y… mentionnait la terrasse et qu'ils en avaient la possession continue depuis 1924. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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1Preuve de la propriété et opposabilité des actes aux tiers - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 mai 2015
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.748, Bull. 1998 III N° 200 p. 133
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-18748
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 III N° 200 p. 133
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 1996
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 26/05/1992, Bulletin 1992, III, n° 172, p. 105 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007039114
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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