TPI Papeete
11 janvier 1999
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CA Papeete
Confirmation 13 février 2003
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CASS
25 octobre 2005
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CASS
Rejet 26 mai 2006
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CASS
Rejet 11 juillet 2006
Rejet 11 juillet 2006
Commentaires • 54
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-19.376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-19.376 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 13 février 2003 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007486141 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une chambre mixte des pourvois n° Y 03-19.376 et C 03-19.495 formés par Daurice X…, épouse Y… et ses héritiers ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
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