Infirmation partielle 24 février 2021
Rejet 6 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-14.452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-14.452 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 février 2021, N° 12/08476 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:SO10680 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10680 F
Pourvoi n° P 22-14.452
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [W].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 2] , a formé le pourvoi n° P 22-14.452 contre l’arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée HSBC France,
2°/ à Mme [L] [V], domiciliée chez HSBC Continental Europe, GRH grande clientèle,
3°/ à M. [Y] [O], domicilié chez HSBC Continental Europe, directeur GTB entité 263,
4°/ à Mme [B] [M], domiciliée chez HSBC Continental Europe, GRH grande clientèle,
5°/ à Mme [A] [C], domiciliée chez HSBC Continental Europe, DRH grande clientèle,
6°/ à Mme [T] [J], domiciliée chez HSBC Continental Europe, assistante GTB entité 263,
7°/ à Mme [K] [X], domiciliée chez HSBC Continental Europe, assistante GTB entité 263,
tous les six domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HSBC Continental Europe, après débats en l’audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1.Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [V], M. [O], Mmes [M], [C], [J], et [X].
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Augmentation de capital ·
- Assemblée générale ·
- Action en nullité ·
- Société anonyme ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Procès-verbal ·
- Statut ·
- Vote ·
- Exception de nullité ·
- Annulation
- Nouvelle acte interruptif ·
- Terme de l'interruption ·
- Assignation en référé ·
- Action rédhibitoire ·
- Interruption ·
- Vices cachés ·
- Forclusion ·
- Garantie ·
- Prescription ·
- Vice caché ·
- Action ·
- Assainissement ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Résolution ·
- Délai ·
- Erreur
- Information des consommateurs ·
- Intention commune des parties ·
- Protection des consommateurs ·
- Loi du 10 janvier 1978 (78 ·
- Contrats et obligations ·
- Loi du 10 janvier 1978 ·
- Clauses abusives ·
- Indivisibilité ·
- Interprétation ·
- Application ·
- Article 35 ·
- Film ·
- Consommateur ·
- Professionnel ·
- Vente ·
- Branche ·
- Louage ·
- Décret ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Détériorations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renonciation par un indivisaire sur sa part indivise ·
- Donation indirecte ·
- Définition ·
- Donation ·
- Intention libérale ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Immeuble ·
- Avocat général ·
- Épouse ·
- Renonciation ·
- Pertinence ·
- Acte notarie
- Honoraires ·
- Reconnaissance ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Mission ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention ·
- Violence ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Héritier ·
- Cour de cassation ·
- Renvoi ·
- Organisation judiciaire ·
- Réserve ·
- Épouse ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Audience publique ·
- Fait
- Tierce opposition ·
- Société par actions ·
- Enseigne ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Plan ·
- Opposition ·
- Cour de cassation ·
- Code de commerce
- Règlement intérieur ·
- Pacte social ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Arbitrage ·
- Statut ·
- Résolution ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Infraction
- Survie pour les besoins de la liquidation de la société ·
- Société ne jouissant plus de la personnalité morale ·
- Assignation délivrée par le liquidateur ·
- Action intentée par la société ·
- 1) société commerciale ·
- 2) société commerciale ·
- ) société commerciale ·
- Liquidation clôturée ·
- Registre du commerce ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Société en général ·
- Action en justice ·
- Créances sociales ·
- Société dissoute ·
- Personne morale ·
- Dissolution ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Radiation ·
- Requérant ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Branche ·
- Actionnaire ·
- Clôture ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Contestation par l'employeur de la durée totale du congé ·
- Salariés exerçant des fonctions syndicales ·
- Avis du comité social et économique ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Formation professionnelle ·
- Entrave par l'employeur ·
- Syndicat professionnel ·
- Travail réglementation ·
- Applications diverses ·
- Refus par l'employeur ·
- Activité syndicale ·
- Congé de formation ·
- Action en justice ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Exclusion ·
- Modalités ·
- Atteinte ·
- Congé ·
- Salarié ·
- Formation ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Syndicat ·
- Droit syndical ·
- Avis conforme ·
- Homme ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.