Infirmation partielle 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.827 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.827 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2024, N° 22/02999 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50666 |
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Sur les parties
| Parties : | société LSP sécurité privée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-11.827
Demandeur(s)
: la société LSP sécurité privée
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: Mme [D]
Ordonnance
: 50666
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LSP sécurité privée, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 février 2025 contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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