Infirmation partielle 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 17 septembre 2024, N° 22/02258 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90762 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ets Bonnet et Fils |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : H 24-21.216
Demandeur : Mme [Y] et autre
Défendeur : M. [Z] et autres
Requête n° : 419/25
Ordonnance n° : 90762 du 9 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Ets Bonnet et Fils, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [Y], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [R], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
M. [H] [Z], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mutuelle des Architectes Français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 mai 2025 par laquelle la société Ets Bonnet et Fils demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-21.216 formé le 8 novembre 2024 par Mme [K] [Y], M. [V] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Riom ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro H 24-21.216 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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