Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-82.928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50156 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° K 24-82.928 F
N° 50156
GM
5 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
Mme [U] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 mars 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [U] [F], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Renouvellement ·
- Rémunération ·
- Absence de licence ·
- Mise en relation ·
- Professionnel ·
- Compétence ·
- Commission ·
- Société par actions ·
- Activité
- Élite ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Codébiteur ·
- Matériel ·
- Construction
- Comité d'entreprise ·
- Salarié ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Licenciement collectif ·
- Emploi ·
- Licenciement économique ·
- Procédure de consultation ·
- Inégalité de traitement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appréciation souveraine ·
- Servitudes diverses ·
- Tour d'échelle ·
- Obstacles ·
- Servitude ·
- Exercice ·
- Grange ·
- Servitude de vue ·
- Usage ·
- Bâtiment ·
- Fond ·
- Bande ·
- Progrès technique ·
- Stipulation ·
- Propriété ·
- Servitude de passage
- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985 ·
- Rapports avec les autres régimes de responsabilité ·
- Faute distincte du défaut de sécurité du produit ·
- Invocation d'un autre régime de responsabilité ·
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Responsabilité du fait des produits défectueux ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Domaine d'application ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Condition ·
- Produits défectueux ·
- Producteur ·
- Sécurité du produit ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Faute ·
- Devoir de vigilance ·
- Adresses ·
- Dommage ·
- Consorts ·
- Directive
- Seuil de déclenchement des heures supplémentaires ·
- Accord d'aménagement du temps de travail ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Modulation annuelle du temps de travail ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Accord du 9 septembre 2010 ·
- Heures supplémentaires ·
- Seuil de déclenchement ·
- Accord d'entreprise ·
- Accords collectifs ·
- Article 3.1 ·
- Contrariété ·
- Modalités ·
- Décompte ·
- Accord ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- Qualification professionnelle ·
- Entrée en vigueur ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Prévention ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application
- Constatation nécessaire ·
- Intention libérale ·
- Existence ·
- Donation ·
- Branche ·
- Modalité de paiement ·
- Prix ·
- Donations ·
- Cour d'appel ·
- Délibération ·
- Acquéreur ·
- Mariage ·
- Acte
- Sociétés coopératives ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Préjudice moral ·
- Pourvoi ·
- Foyer ·
- Engagement ·
- Administration ·
- Demande ·
- Résiliation de contrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit ·
- Effets - maintien des garanties à titre gratuit ·
- Maintien des garanties à titre gratuit ·
- Cessation de la relation de travail ·
- Protection sociale complémentaire ·
- Entreprise en difficulté ·
- Assurance de personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résiliation à échéance ·
- Assurance de groupe ·
- Garantie collective ·
- Beneficiaires ·
- Garantie ·
- Ancien salarié ·
- Assureur ·
- Sécurité sociale ·
- Liquidateur ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Liquidation
- Peine principale ·
- Ouvrage ·
- Cadastre ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Sanctions pénales ·
- Peine complémentaire ·
- Mise en conformite ·
- Sous astreinte ·
- Appel
- Partage de responsabilité entre l'employé et le tiers ·
- Employeur ou organisme débiteur de prestations ·
- Employeur invoquant un préjudice personnel ·
- Opposabilité à l'employeur de la victime ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Opposabilité à l'employeur ·
- Partage de responsabilité ·
- Responsabilité civile ·
- Employeur privé ·
- Réparation ·
- Victime ·
- Tiers ·
- Faute ·
- Industrie chimique ·
- Partage ·
- Dommage ·
- Co-auteur ·
- Incapacité de travail ·
- Charges sociales ·
- Responsable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.