Confirmation 25 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.852 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 25 janvier 2024, N° 22/00188 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50801 |
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Sur les parties
| Parties : | société Leco c/ société Calédonienne des Eaux dite CDE |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-15.852
Demandeur(s)
: la société Leco
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Calédonienne des Eaux dite CDE
Ordonnance
: 50801
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Leco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 mai 2024
contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Calédonienne des Eaux dite CDE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
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