Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, n° 24-60.160 24-60.160

TGI Marseille 10 avril 2024

CASS
Irrecevabilité 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que le pourvoi ne remplissait pas les conditions de recevabilité établies par les articles 985 et 1004 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille. Il invoquait l'irrecevabilité de la décision, arguant que celle-ci ne respectait pas les articles 985 et 1004 du code de procédure civile. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, précisant qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code. Ainsi, la décision attaquée est maintenue sans examen du fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-60.160
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-60.160 24-60.160
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 10 avril 2024, N° 23/00432
Textes appliqués :	Articles 985 et 1004 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11041
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle de proximité

Texte intégral

SOC. / ELECT

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me OTT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11041 F

Pourvoi n° N 24-60.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [F] [XC], domicilié [Adresse 29], a formé le pourvoi n° N 24-60.160 contre le jugement rendu le 10 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [UH] [P], domicilié [Adresse 5],

2°/ à Mme [VM] [T], domiciliée [Adresse 31],

3°/ à Mme [WH] [X], domiciliée [Adresse 26],

4°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 24],

5°/ à Mme. [O] [R], domicilié [Adresse 1],

6°/ à Mme [VM] [H], domiciliée [Adresse 17],

7°/ à Mme [LF] [U], domiciliée [Adresse 6],

8°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 28],

9°/ à M. [B] [A], domicilié [Adresse 8],

10°/ à M. [KP] [I], domicilié [Adresse 21],

11°/ à M. [LP] [V], domicilié [Adresse 10],

12°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 32],

13°/ à Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 14],

14°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 27],

15°/ à Mme [LK] [E], domiciliée [Adresse 16],

16°/ à M. [G] [VX], domicilié [Adresse 9],

17°/ à M. [US] [KV], domicilié [Adresse 25],

18°/ à Mme [CY] [MF], domiciliée [Adresse 22],

19°/ à Mme [BN] [Z], domiciliée [Adresse 11],

20°/ à Mme [L] [MA], domiciliée [Adresse 23],

21°/ à Mme [AP] [CN], domiciliée [Adresse 20],

22°/ à Mme [LV] [UX], domiciliée [Adresse 4],

23°/ à Mme [LA] [MP], domiciliée [Adresse 30],

24°/ au syndicat FO 13, dont le siège est [Adresse 3],

25°/ au syndicat CFE CGC SNUHAB, dont le siège est [Adresse 7],

26°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 18],

27°/ au syndicat UNSA SNPHLM, dont le siège est [Adresse 15],

28°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 13],

29°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 12],

30°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [Adresse 19],

31°/ à la société Logirem, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les parties ou leurs mandataires ont produit un mémoire.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lanoue, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Lanoue, conseillère référendaire rapporteure, M. Dieu, conseiller, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 985 et 1004 du code de procédure civile :

1. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.