Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 24-86.061

CASS 9 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [V] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée pour infractions au code de l'urbanisme. Elle invoquait des moyens liés à la recevabilité de son recours, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer à la commune en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.061
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.061
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50938
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET MUNIER-APAIRE
Parties :	commune de [ Localité 2 ]

Texte intégral

N° R 24-86.061 F

N° 50938

ECF

9 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 SEPTEMBRE 2025

Mme [V] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 septembre 2024, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamnée à 4 000 euros d’amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] [W], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [V] [W] devra payer à la [1] [Localité 2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.