Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51089 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° P 25-83.970 F
N° 51089
ECF
20 AOÛT 2025
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 AOÛT 2025
M. [K] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 21 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et violence, aggravés, arrestation, enlèvement, détention ou sequestration arbitraire, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [K] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt août deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Logement ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Gauche ·
- Avis favorable ·
- Certificat médical ·
- Colloque ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat ·
- Employeur
- Installation classée ·
- Stockage ·
- Explosif ·
- Matériel militaire ·
- Exploitation ·
- Technique ·
- Prescription ·
- Environnement ·
- Travail dissimulé ·
- Tribunal correctionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Mise à disposition ·
- Rejet ·
- Application
- Société par actions ·
- Commande numérique ·
- Forage ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Industrie ·
- Exploitation ·
- Technique ·
- Électronique ·
- Action
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Nullité ·
- Crédit affecté ·
- Action ·
- Connaissance ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Délai de prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Corruption ·
- Agent public ·
- Voyage ·
- Marchés publics ·
- Mandat ·
- Avantage ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Mission ·
- Don
- Poids lourd ·
- Véhicule ·
- Camion ·
- Droit de rétention ·
- Usure ·
- Facture ·
- Dommages-intérêts ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Cour d'appel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Additionnelle ·
- Lien suffisant ·
- Employeur ·
- Non-concurrence ·
- Heure de travail ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Rappel de salaire
- Acte accompli par un non-commerçant ·
- Acte accompli par un non ·
- Acte de commerce ·
- Détermination ·
- Commerçant ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Actes de commerce ·
- Banque ·
- Crédit industriel ·
- Fonds de commerce ·
- Codébiteur ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Fond ·
- Acheteur ·
- Solidarité
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Administrateur ·
- Enquête ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.