Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-20.434 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.434 23-20.434 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 29 juin 2023, N° 21/02079 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211071 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente
Décision n° 11071 F
Pourvoi n° M 23-20.434
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
La société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 23-20.434 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la [3] ([4]) du Calvados, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [6] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Sara, greffière présente lors de la mise à disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Trésorerie
- Santé ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Écrit
- Vidéoprotection ·
- Garde à vue ·
- Juge d'instruction ·
- Police judiciaire ·
- Expert ·
- Entrave ·
- Enregistrement ·
- Système ·
- Nullité ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exercice d'une activité non autorisée ·
- Manquements aux clauses du bail ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Activité ·
- Locataire ·
- Plat ·
- Preneur ·
- Tacite ·
- Décret ·
- Résiliation du bail ·
- Client ·
- Connaissance ·
- Bailleur
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Bore ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises
- Procédure sans représentation obligatoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure orale ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Comparution ·
- Conditions ·
- Audience ·
- Dispense ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Appel ·
- Demande ·
- Pourvoi ·
- Textes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Application de l'article 1742 du code civil ·
- Abandon ou décès du locataire ·
- Maintien dans les lieux ·
- Beneficiaires ·
- Bail à loyer ·
- Héritier ·
- Décès du locataire ·
- Louage ·
- Maintien ·
- Mort ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Partie
- Débiteur en État de redressement judiciaire ·
- Appel interjeté par lui seul ·
- Demande de délai de grâce ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Action en justice ·
- Exercice ·
- Expulsion ·
- Voies de recours ·
- Appel ·
- Ordonnance de référé ·
- Sursis ·
- Renvoi ·
- Administration ·
- Immeuble ·
- Référé
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Commande numérique ·
- Forage ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Industrie ·
- Exploitation ·
- Technique ·
- Électronique ·
- Action
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Nullité ·
- Crédit affecté ·
- Action ·
- Connaissance ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Délai de prescription
- Cour de cassation ·
- Tribunal de police ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.