Confirmation 10 septembre 2024
Rejet 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.614 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.614 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 10 septembre 2024, N° 22/00418 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90965 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-22.614
Demandeur : M. [U]
Défendeur : Mme [Z] et autres
Requête n° : 620/25
Ordonnance n° : 90965 du 4 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [V] [Z] épouse [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [B] [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 juillet 2025 par laquelle Mme [V] [Z] épouse [S], M. [B] [S] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 décembre 2024 par M. [H] [U] à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Fort-de-France, dans l’instance enregistrée sous le numéro B 24-22.614 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. et Mme [S] ont demandé la radiation du pourvoi de M. [U], formé le 19 décembre 2024, contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Fort-de-France rendu le 10 septembre 2024, qui, notamment, le condamne :
— à supprimer la totalité des vues/ouvertures/terrasses situées trop proches du fond des époux [S] dans un délai d’un mois, sous astreinte ;
— à payer aux époux [S] 33 000 euros de dommages et intérêts outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, 7 000 euros en première instance et 4 000 euros en appel.
Il ressort de l’arrêt frappé de pourvoi qu’il s’inscrit dans un conflit de voisinage qui s’est traduit par plusieurs actions en justice opposant les parties depuis l’année 2012 et à des condamnations réciproques.
L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande de ne pas différer l’examen du pourvoi.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés ·
- Signification à personne ·
- Procédure civile ·
- Personne morale ·
- Signification ·
- Notification ·
- Siège social ·
- Pool ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Fictif ·
- Registre du commerce ·
- Renvoi ·
- Nullité ·
- Déclaration
- Assurance pour le compte de qui il appartiendra ·
- Exceptions opposables au souscripteur ·
- Exception opposable au beneficiaire ·
- 112-1 du code des assurances ·
- Omission par le souscripteur ·
- Opposabilité au beneficiaire ·
- 1 du code des assurances ·
- Assurance dommages ·
- Article l. 112 ·
- Déclaration ·
- Assurance ·
- Déchéance ·
- Garantie ·
- Omission ·
- Sinistre ·
- León ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Principal ·
- Assureur ·
- Motocyclette ·
- Assurances ·
- Véhicule
- Retraite ·
- Affiliation ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Cotisations ·
- Obligation d'information ·
- Sociétés ·
- Délai de prescription ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Amende ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Sociétés
- Sursis ·
- Peine ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Jugement
- Adresses ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Vacant ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Successions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Versement effectue par erreur ou sous la contrainte ·
- Restitution de l'excedent ·
- Reduction judiciaire ·
- Conditions ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Restitution ·
- Ordonnance ·
- Branche ·
- Client ·
- Montant ·
- Ordre des avocats ·
- Partie ·
- Contrainte
- Inclusion dans le salaire forfaitaire ·
- Suppression du repos compensateur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Convention des parties ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail réglementation ·
- Salaire forfaitaire ·
- Repos compensateur ·
- Durée du travail ·
- Inclusion ·
- Fixation ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Privé
- Cour d'assises ·
- Meurtre ·
- Renvoi ·
- Accusation ·
- Cour de cassation ·
- Juridiction ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Appel ·
- Avance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Assurance maladie ·
- Délai ·
- Connaissance ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Réception
- Douanes ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Tarif réduit ·
- Installation industrielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise industrielle ·
- Commerce ·
- Tarifs
- Possession d'état ·
- Action ·
- Demande en justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Délai de prescription ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Effet interruptif ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.