N° C 25-82.511 F-D

N° 01418

SB4

5 NOVEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [V] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, chambre de l’application des peines, en date du 27 février 2025, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du juge de l’application des peines ayant prononcé sur un sursis probatoire.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel a, pour violences aggravées, condamné M. [C] à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans.

2. Par jugement du 25 mars 2024, le juge de l’application des peines a prolongé pour un an la durée d’épreuve du sursis probatoire.

3. M. [C] a relevé appel de cette décision.

4. Le délai d’épreuve ainsi prolongé a expiré le 12 décembre 2024.

5. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.