Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 91-45.514, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 14 mai 1991

CASS
Cassation 2 février 1994

Arguments

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Accepté
Droit au repos compensateur malgré la rémunération forfaitaire
La cour a estimé que la convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur pour les heures supplémentaires, ce qui constitue une violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail.

Résumé de la juridiction

La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.

Commentaire • 1

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1. La preuve des jours travaillés en cas de litige sur l'exécution du forfait joursAccès limité

Virtualegis · LegaVox · 8 février 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-45.514, Bull. 1994 V N° 42 p. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-45514
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 V N° 42 p. 32
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 1991
Textes appliqués :	Code du travail L212-5-1
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032227
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Sant.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 16 mai 1986 par la société Ubaud en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 9 novembre 1987 ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l’article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’une somme au titre du repos compensateur, les juges du fond ont énoncé que les parties avaient convenu d’une rémunération forfaitaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au repos compensateur, l’arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.