Infirmation partielle 5 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.601 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, N° 23/07276 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61330 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 25-14.601
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le ministère de la solidarité et de la santé, et autres
Ordonnance
: 61330
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 5 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 5 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ au ministère de la solidarité et de la santé, établissement public,
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministère des solidarités et de la santé, dont le siège est
[Adresse 1], venant aux droits de l’Institut national de la transfusion sanguine,
3°/ à la Fédération CFE CGC santé social, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [Y] [B], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Y] [B] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Associations
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Homologation ·
- Rupture conventionnelle ·
- Software ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Document ·
- Fins ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Impôt ·
- Prix ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Jugement ·
- Administration ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Comparaison
- Fraude fiscale ·
- Administration ·
- Film ·
- Délit ·
- Tva ·
- Impôt ·
- Élément matériel ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales
- Statut collectif du travail ·
- Négociation collective ·
- Obligation ·
- Condition ·
- Groupe d'entreprises ·
- Gestion ·
- Syndicat ·
- Absence d'accord ·
- Professionnel ·
- Code du travail ·
- Délégués syndicaux ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Directoire ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Distribution ·
- Douanes ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Avis ·
- Victime ·
- Travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Qualité de l'acquéreur excluant l'action en préemption ·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Appréciation selon les termes de la notification ·
- Notification à la safer ·
- Conditions d'exercice ·
- Mentions obligatoires ·
- Acheteur privilégié ·
- Notification ·
- Préemption ·
- Exception ·
- Aménagement foncier ·
- Salarié agricole ·
- Exploitation ·
- Associé ·
- Droit de préemption ·
- Établissement ·
- Finalité ·
- Parcelle ·
- Acquéreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.