Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 juillet 2025, n° 21-22.232

TGI Chambéry 22 février 2021

CASS 8 décembre 2022

CASS 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par M. [D] dans le délai imparti, rendant ainsi la péremption de l'instance légitime.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'URSSAF avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF Rhône Alpes a demandé la constatation de la péremption de l'instance concernant le pourvoi de M. [K] [D], en vertu des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile. La Cour a constaté que M. [K] [D] n'avait pas accompli d'acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation. Par conséquent, la péremption de l'instance a été constatée et M. [K] [D] a été condamné à verser 500 euros à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 juil. 2025, n° 21-22.232
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-22.232
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chambéry, 22 février 2021, N° 17/00504
Textes appliqués :	Article 700 du code de procedure civile, M. [K] [D] est condamne a payer a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhone Alpes la somme. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 8 decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-22.232 forme a l’encontre du jugement rendu le 22 fevrier 2021 par le tribunal judiciaire de Chambery dans l’instance opposant M. [K] [D] a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhone Alpes.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88703
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : Z 21-22.232

Demandeur : M. [D]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes

Requête n° : 64/25

Ordonnance n° : 88703 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [D], ayant M^e Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-22.232 formé à l’encontre du jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry dans l’instance opposant M. [K] [D] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes ;

Vu la requête du 21 janvier 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023 , point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-22.232 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [K] [D] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes la somme de

500 euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier