Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-15.827

TGI Besançon 28 mars 2022

CA Besançon
Confirmation 21 février 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de nature à entraîner la cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'URSSAF aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné celle-ci à payer à la société [6] une somme de 3 000 euros.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'URSSAF de Franche-Comté contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Le moyen invoqué par l'URSSAF n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour a également condamné l'URSSAF aux dépens et à verser 3 000 euros à la société défenderesse au titre de l'article 700 du même code. La décision n'a pas été spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.827
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.827
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 21 février 2023, N° 22/00677
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210792
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10792 F

Pourvoi n° D 23-15.827

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

L'[3] ([4]) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° [2] 23-15.827 contre l’arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Franche-Comté, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[5] et la condamne à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.