Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 janvier 2026, n° 25-11.503

CA Rennes
Infirmation partielle 26 novembre 2024

CASS 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations des demandeurs au pourvoi
La cour a constaté l'absence de diligence de la part des demandeurs au pourvoi, ce qui a conduit à l'acceptation de la requête de radiation.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [C] a demandé la radiation du pourvoi n° V 25-11.503, formé par M. [I] [O] et la société Pontault Legalis, en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Il soutient que les demandeurs n'ont pas comparu ni manifesté de diligence pour déférer à la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation, constatant l'absence de volonté des demandeurs de poursuivre, accueille la requête et radie l'affaire. Elle précise que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.503
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-11.503
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2024, N° 24/01919
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR90029
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Sur les parties

Parties :	société Pontault Legalis

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : V 25-11.503

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : M. [C] et autres

Requête n° : 805/25

Ordonnance n° : 90029 du 15 janvier 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [M] [C], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [O], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Pontault Legalis, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

la société EV avocat, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Lexialis, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 août 2025 par laquelle M. [M] [C] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-11.503 formé le 10 février 2025 par M. [I] [O] et la société Pontault Legalis à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro V 25-11.503 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Michèle Graff-Daudret