Infirmation 9 avril 2024
Cassation 25 avril 2024
Confirmation 9 janvier 2025
Infirmation 9 janvier 2025
Rejet 25 septembre 2025
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.972 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2024, N° 22/01058 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210866 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 25 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10866 F
Pourvoi n° V 24-14.972
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025
M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-14.972 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Centre-Val de Loire, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à l'[6] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application
- Gardien d'une propriété en bordure de mer ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Salarié logé par l'employeur ·
- Noyade survenue un dimanche ·
- Temps et lieu du travail ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Définition ·
- Concierge ·
- Décès ·
- Océan ·
- La réunion ·
- Employeur ·
- Surveillance ·
- Mineur ·
- Acte ·
- Enfant ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Mutuelle ·
- Société par actions ·
- Gérance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société d'assurances ·
- Bore
- Candidature de l'organisation syndicale affiliée ·
- Niveau interprofessionnel ·
- Syndicat professionnel ·
- Audience électorale ·
- Représentativité ·
- Irrecevabilité ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Candidature ·
- Modalités ·
- Critères ·
- Organisation syndicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election professionnelle ·
- Statut ·
- Travail ·
- Élection syndicale ·
- Scrutin ·
- Branche ·
- Référendaire ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Enquête ·
- Transport de marchandises ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Observation ·
- Détention ·
- Amende
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Communiqué
- Conditions d'application de la garantie légale d'éviction ·
- Poursuite de l'activité économique de la société cédée ·
- Réalisation de l'objet social de la société cédée ·
- Interdiction de rétablissement ·
- Constatation nécessaire ·
- Effets pour le cédant ·
- Garantie légale ·
- Parts sociales ·
- Impossibilité ·
- Eviction ·
- Outillage ·
- Sociétés ·
- Éviction ·
- Activité économique ·
- Objet social ·
- Cession ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Prix
- Allocation complémentaire de retraite ·
- Allocation de fin de carrière ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Garantie de ressources ·
- Conditions ·
- Retraite ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Garantie de ressource ·
- Commission ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Bénéficiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.