Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2025, n° 24-87.025

CASS 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant sa détention provisoire pour infractions liées aux stupéfiants et refus de remettre une convention de chiffrement. Il n'a pas invoqué de moyens spécifiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.025
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.025
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50483
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Texte intégral

N° P 24-87.025 F

N° 50483

SL2

5 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 MARS 2025

M. [O] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 29 novembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [G], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.