Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 24-16.210 24-16.210

CPH Paris 10 décembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 20 septembre 2023

CASS
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de fondement du pourvoi
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, validant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a condamné la société Reuilly immobilier aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Reuilly immobilier et a condamné celle-ci à payer à M. [V] une somme au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-16.210
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.210 24-16.210
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2023, N° 21/01360
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10655
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Sur les parties

Parties :	société Reuilly immobilier c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° R 24-16.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

La société Reuilly immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.210 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Reuilly immobilier, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Reuilly immobilier aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Reuilly immobilier et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.