Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-13.947

TGI Paris 13 décembre 2022

CA Paris
Infirmation partielle 29 février 2024

CASS
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé de rejeter la demande de la société Altran technologies et de condamner cette dernière à payer à Mme [H] une somme au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés par l'intimée.

Résumé par Doctrine IA

La société Altran technologies a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Altran a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [H] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 24-13.947
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.947
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, N° 23/00692
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210948
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Sur les parties

Parties :	société Altran technologies c/ pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Décision n° 10948 F

Pourvoi n° F 24-13.947

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La société Altran technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-13.947 contre l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [H], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Altran technologies aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Altran technologies et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.