Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 juillet 2025, n° 24-17.764
TGI 30 décembre 2021
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CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation partielle 27 juin 2023
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CASS
Désistement 17 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement du pourvoi

    La cour a constaté que le désistement privait d'objet la requête en radiation, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 17 juil. 2025, n° 24-17.764
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-17.764
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2023, N° 22/00021
Textes appliqués :
Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 24-17.764 et forme le 18 juillet 2024 par Mme [S] et autres a l’encontre de l’arret rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion.
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR90632
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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