Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 85-17.514, Publié au bulletin

CA Colmar 20 mars 1985

CASS
Rejet 6 juillet 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation du privilège de juridiction
La cour d'appel a estimé que Monsieur X avait manifesté sa volonté de renoncer au privilège de juridiction en acquiesçant à la demande en divorce de son épouse devant la juridiction allemande.
Rejeté
Demande en divorce antérieure
La cour a jugé que le fait d'avoir saisi un juge français après avoir acquiescé à la demande de divorce de son épouse ne changeait pas sa renonciation au privilège de juridiction.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'incompétence du juge français en invoquant que sa défense devant le tribunal allemand ne constitue pas une renonciation au privilège de juridiction selon les articles 14 et 15 du Code civil. La cour d'appel a jugé qu'il avait acquiescé à la demande de divorce de sa femme, manifestant ainsi sa volonté de renoncer à ce privilège. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement déduit la renonciation de M. X… à son privilège de juridiction. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La cour d’appel qui a relevé qu’un mari s’était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal étranger saisi par son épouse et avait acquiescé à la demande en divorce introduite par celle-ci devant cette juridiction, a pu en déduire qu’il avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au privilège résultant des articles 14 et 15 du Code civil .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 juil. 1988, n° 85-17.514, Bull. 1988 I N° 222 p. 156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17514
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 222 p. 156
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 20 mars 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 15/11/1983 Bulletin 1983, I, n° 269 (1), p. 241 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 14, 15
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020120
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille
Cabinet(s) :	CLAIRE WAQUET HELENE FARGE HERVE HAZAN

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X…, tous deux de nationalité française, résidaient avec leur enfant dans la région de Fribourg-en-Brisgau (République fédérale d’Allemagne) lorsque la femme a introduit une demande en divorce devant le tribunal d’Emmendingen, lequel, par jugement intermédiaire du 3 février 1984, a retenu sa compétence ; que M. X… a, le 5 mars 1984, présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Strasbourg ; que l’arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1985) a dit que ce juge était incompétent en retenant que le mari avait renoncé au privilège de juridiction accordé par l’article 15 du Code civil ;

Attendu que M. X… fait grief à la cour d’appel d’en avoir ainsi décidé, alors, en premier lieu, que la présentation d’une défense au fond devant une juridiction étrangère ne constitue pas une renonciation certaine et définitive au privilège de juridiction, de sorte que les articles 14 et 15 du Code civil auraient été violés ; alors, en second lieu, qu’après avoir relevé que M. X… avait présenté, le 5 mars 1984, une demande en divorce devant un juge français, soit quatre mois avant que le jugement allemand de divorce ait été prononcé sur la demande introduite par sa femme, ce qui, selon le moyen, exclut la renonciation au privilège de juridiction, les juges du second degré n’ont pas déduit les conséquences légales de leurs constatations ;

Mais attendu que la cour d’appel relève, d’une part, que le mari s’était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal allemand saisi par son épouse, en soutenant que le tribunal compétent serait celui de Fribourg, où se trouvait établi son domicile, et, d’autre part, que M. X… avait acquiescé à la demande en divorce introduite par sa femme devant la juridiction allemande ; qu’elle a pu en déduire, qu’il avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au privilège résultant des articles 14 et 15 du Code civil ; qu’il importe peu que, se ravisant ensuite, il ait saisi un juge français d’une demande tendant aux mêmes fins ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi