Infirmation partielle 14 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 24-18.910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 juin 2024, N° 19/00007 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90868 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : A 24-18.910
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Ile de France
Requête n° : 171/25
Ordonnance n° : 90868 du 20 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile de France demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-18.910 formé le 12 août 2024 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi ne justifie d’aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d’une volonté d’exécution, et ne démontre pas que l’exécution des causes de l’arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro A 24-18.910 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Incapacité ·
- Préjudice économique ·
- Blessure ·
- Carrière ·
- Retraite ·
- Conseiller ·
- Victime ·
- Responsable ·
- Disproportionné ·
- Préjudice corporel
- Désistement ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Décès ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Action ·
- Doyen
- Macao ·
- Douanes ·
- Droits antidumping ·
- Fausse déclaration ·
- Importation ·
- Bande magnétique ·
- Certificat d'origine ·
- Video ·
- Préférence tarifaire ·
- Administration
- Régularité d'un interrogatoire du juge d'instruction ·
- Question étrangère à l'objet unique de l'appel ·
- Questions étrangères à l'objet de l'appel ·
- Appel de la personne mise en examen ·
- Appel d'une ordonnance de placement ·
- Chambre de l'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Juge d'instruction ·
- Liberté ·
- Annulation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mise en examen ·
- Révocation ·
- Saisine ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Défense ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Correspondance ·
- Message ·
- Secret professionnel ·
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Défense ·
- Contentieux ·
- Politique tarifaire ·
- Tableau ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Droit d'accise ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Bière ·
- Double imposition ·
- Administration ·
- Irrégularité ·
- Entrepôt ·
- Allemagne
- Action présentée en défense ·
- Action en réduction ·
- Donation partage ·
- Prescription ·
- ° donation-partage ·
- Lot ·
- Consorts ·
- Action ·
- Prétention ·
- Code civil ·
- Exception ·
- Défense ·
- Cour d'appel
- Activité commerciale ·
- Majorité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Bruit ·
- Usage commercial ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Dénaturation ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.