Infirmation partielle 25 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 24-22.334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.334 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, N° 21/22261 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90648 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Les Coltineurs, société de défense et d'assurance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : X 24-22.334
Demandeur : la société Les Coltineurs
Défendeur : la société de défense et d’assurance
Requête n° : 340/25
Connexité avec la requête n° 301
Ordonnance n° : 90648 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société de défense et d’assurance (Sada), ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Les Coltineurs, ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 avril 2025 par laquelle la société de défense et d’assurance (Sada) demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 24-22.334 formé le 11 décembre 2024 par la société Les Coltineurs à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro X 24-22.334 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Régularité d'un interrogatoire du juge d'instruction ·
- Question étrangère à l'objet unique de l'appel ·
- Questions étrangères à l'objet de l'appel ·
- Appel de la personne mise en examen ·
- Appel d'une ordonnance de placement ·
- Chambre de l'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Juge d'instruction ·
- Liberté ·
- Annulation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mise en examen ·
- Révocation ·
- Saisine ·
- Nullité
- Chèque ·
- Crédit industriel ·
- Secret bancaire ·
- Secret professionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Intérêt légitime ·
- Cour de cassation ·
- Monétaire et financier ·
- Établissement ·
- Empêchement
- Disproportion de valeur des biens echanges ·
- Pouvoirs des juges du fond ·
- Différence avec l'echange ·
- Contrats et obligations ·
- Domaine d'application ·
- Echange avec soulte ·
- Pacte de preference ·
- Soulte importante ·
- Vente deguisee ·
- Qualification ·
- Bail à ferme ·
- Baux ruraux ·
- Définition ·
- Preemption ·
- Violation ·
- Droit de préemption ·
- Soulte ·
- Échange ·
- Pacte de préférence ·
- Acte authentique ·
- Famille ·
- Vente ·
- Bail ·
- Exploitation ·
- Propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat ·
- Intérêt collectif ·
- Administration ·
- Partie civile ·
- Atteinte ·
- Commande publique ·
- Constitution ·
- Candidat ·
- Recel ·
- Public
- Obligation de vérifier la capacité des parties ·
- 2) officiers publics ou ministeriels ·
- ) officiers publics ou ministeriels ·
- Altération des facultés mentales ·
- Introduction antérieure au décès ·
- Rédaction des actes authentiques ·
- Contrats et obligations ·
- Dispositions générales ·
- Preuve par tous moyens ·
- Domaine d'application ·
- 1) majeurs protégés ·
- Action post mortem ·
- ) majeurs protégés ·
- Insanité d'esprit ·
- Nullité de l'acte ·
- Preuve en général ·
- Majeurs protégés ·
- Moyen de preuve ·
- Responsabilité ·
- Consentement ·
- Conditions ·
- Tutelle ·
- Décès ·
- Notaire ·
- Faculté ·
- Acte ·
- Curatelle ·
- Avis du médecin ·
- Cour d'appel ·
- Onéreux ·
- Alerte
- Lorraine ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Décès ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Action ·
- Doyen
- Macao ·
- Douanes ·
- Droits antidumping ·
- Fausse déclaration ·
- Importation ·
- Bande magnétique ·
- Certificat d'origine ·
- Video ·
- Préférence tarifaire ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Correspondance ·
- Message ·
- Secret professionnel ·
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Défense ·
- Contentieux ·
- Politique tarifaire ·
- Tableau ·
- Ordonnance
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Incapacité ·
- Préjudice économique ·
- Blessure ·
- Carrière ·
- Retraite ·
- Conseiller ·
- Victime ·
- Responsable ·
- Disproportionné ·
- Préjudice corporel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.