Rejet 23 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-18.532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2022, N° 21/01953 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050442934 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C100585 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Extinction d’instance
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 585 F-D
Pourvoi n° Y 22-18.532
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
1°/ Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ Mme [I] [M], épouse [P], domiciliée chez Mme [V], [Adresse 5], [Localité 4],
ont formé le pourvoi n° Y 22-18.532 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],
2°/ à [H] [S], veuve [M], ayant été domiciliée chez M. [R] [E], [Adresse 2], [Localité 6], décédée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes [D] et [I] [M], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [E] et de [H] [S], et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 384 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l’instance s’éteint par le décès d’une partie et, dans ce cas, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
2. Mmes [D] et [I] [M] ont formé un pourvoi contre un arrêt du 2 mai 2022 par lequel la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande de changement du tuteur de leur mère, [H] [S].
3. Par mémoire complémentaire du 23 mai 2024, Mmes [M] ont notifié le décès de [H] [S], survenu le 21 mars 2024 à [Localité 6] (Réunion), à M. [E], son tuteur, et demandé à la Cour de constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.
4. L’action n’est pas transmissible.
5. Dès lors, en application du texte susvisé, l’instance est éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE son dessaisissement ;
Laisse à Mmes [M] la charge des dépens qu’elles ont exposés :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lorraine ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption
- Allégations de l'employeur ·
- Aveu judiciaire du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Contrat de travail ·
- Aveu judiciaire ·
- Licenciement ·
- Téléphone ·
- Sociétés ·
- Frais de déplacement ·
- Entretien ·
- Thèse ·
- Ingénieur ·
- Appel ·
- Minute ·
- Intention
- Société d'assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège ·
- École internationale ·
- Société anonyme ·
- Immeuble ·
- Destination ·
- Profession libérale ·
- Pourvoi ·
- Enseignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Offre ·
- Poste ·
- Formation ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Entretien ·
- Licenciement ·
- Travail
- Défaut de transmission par le procureur de la république ·
- Première comparution ·
- Interrogatoire ·
- Irrégularité ·
- Instruction ·
- Comparution ·
- Juge d'instruction ·
- Tutelle ·
- Vérification ·
- Mesure de protection ·
- Garde à vue ·
- Procédure pénale ·
- Viol ·
- Examen ·
- Hospitalisation
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Déchéance ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Retraite ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Disproportion de valeur des biens echanges ·
- Pouvoirs des juges du fond ·
- Différence avec l'echange ·
- Contrats et obligations ·
- Domaine d'application ·
- Echange avec soulte ·
- Pacte de preference ·
- Soulte importante ·
- Vente deguisee ·
- Qualification ·
- Bail à ferme ·
- Baux ruraux ·
- Définition ·
- Preemption ·
- Violation ·
- Droit de préemption ·
- Soulte ·
- Échange ·
- Pacte de préférence ·
- Acte authentique ·
- Famille ·
- Vente ·
- Bail ·
- Exploitation ·
- Propriété
- Syndicat ·
- Intérêt collectif ·
- Administration ·
- Partie civile ·
- Atteinte ·
- Commande publique ·
- Constitution ·
- Candidat ·
- Recel ·
- Public
- Obligation de vérifier la capacité des parties ·
- 2) officiers publics ou ministeriels ·
- ) officiers publics ou ministeriels ·
- Altération des facultés mentales ·
- Introduction antérieure au décès ·
- Rédaction des actes authentiques ·
- Contrats et obligations ·
- Dispositions générales ·
- Preuve par tous moyens ·
- Domaine d'application ·
- 1) majeurs protégés ·
- Action post mortem ·
- ) majeurs protégés ·
- Insanité d'esprit ·
- Nullité de l'acte ·
- Preuve en général ·
- Majeurs protégés ·
- Moyen de preuve ·
- Responsabilité ·
- Consentement ·
- Conditions ·
- Tutelle ·
- Décès ·
- Notaire ·
- Faculté ·
- Acte ·
- Curatelle ·
- Avis du médecin ·
- Cour d'appel ·
- Onéreux ·
- Alerte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Macao ·
- Douanes ·
- Droits antidumping ·
- Fausse déclaration ·
- Importation ·
- Bande magnétique ·
- Certificat d'origine ·
- Video ·
- Préférence tarifaire ·
- Administration
- Régularité d'un interrogatoire du juge d'instruction ·
- Question étrangère à l'objet unique de l'appel ·
- Questions étrangères à l'objet de l'appel ·
- Appel de la personne mise en examen ·
- Appel d'une ordonnance de placement ·
- Chambre de l'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Juge d'instruction ·
- Liberté ·
- Annulation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mise en examen ·
- Révocation ·
- Saisine ·
- Nullité
- Chèque ·
- Crédit industriel ·
- Secret bancaire ·
- Secret professionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Intérêt légitime ·
- Cour de cassation ·
- Monétaire et financier ·
- Établissement ·
- Empêchement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.