Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 25-80.050

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale. Il invoquait des moyens relatifs à la légalité de la décision, mais la Cour de cassation, après examen, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-80.050
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.050
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51341
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT

Texte intégral

N° C 25-80.050 F

N° 51341

RB5

13 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [G] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-12, en date du 28 octobre 2024, qui, pour omission d’écritures en comptabilité et fraude fiscale, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d’amende et a prononcé sur les demandes de l’administration fiscale, partie civile.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [G] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.