Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-81.165

CASS 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des préjudices
La Cour a fixé la somme globale que les accusés devront payer à la victime en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [X] et Mme [S] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges les condamnant pour harcèlement moral. Ils invoquent des moyens sans fondement juridique suffisant, la Cour de cassation constatant l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis et une somme de 2 500 euros est fixée à payer à Mme [G] [P] selon l'article 618-1 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-81.165
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.165
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50165
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	POUPET & KACENELENBOGENANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET

Texte intégral

N° Q 25-81.165 F

N° 50165

SL2

10 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 FÉVRIER 2026

M. [M] [X] et Mme [S] [I] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M] [X] et Mme [S] [I], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [G] [P], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] [X] et Mme [S] [I] devront payer à Mme [G] [P] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.