Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-20.177 24-20.177

CA Pau
Confirmation 26 octobre 2023

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la pourvoyante infondée.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre des frais de justice
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, condamnant la pourvoyante à payer une somme à la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Mme [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et Mme [K] est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [U] en application de l'article 700 du même code. La décision n'est pas spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.177 24-20.177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 26 octobre 2023, N° 22/00939
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310701
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10701 F

Pourvoi n° C 24-20.177

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-20.177 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant à Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [K], de la SCP Boullez, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grall, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.